Le cadre réglementaire des achats durables a profondément évolué ces dernières années - et il continue de bouger. Entre la CSRD, le devoir de vigilance, la loi Climat et Résilience et la taxonomie verte, il n’est pas toujours simple de savoir quels textes s’appliquent à votre entreprise et ce qu’ils impliquent concrètement pour votre direction achats.
Cet article fait le point sur les cinq réglementations clés, avec pour chacune : ce qu’elle impose, qui est concerné (directement et par effet de chaîne), et ce que ça change dans votre quotidien d’acheteur. Il intègre les dernières évolutions, notamment la directive Omnibus adoptée fin 2025 qui a significativement modifié les seuils et le calendrier de la CSRD.
La CSRD : le reporting de durabilité
Ce que c’est
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive européenne adoptée en 2022 qui impose aux entreprises de publier un rapport de durabilité détaillé, couvrant leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. Elle remplace l’ancienne DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) et s’appuie sur les normes européennes ESRS (European Sustainability Reporting Standards).
Le principe fondateur est celui de la double matérialité : l’entreprise doit rendre compte à la fois de l’impact de ses activités sur l’environnement et la société, et de l’impact des enjeux de durabilité sur sa performance financière.
Qui est concerné
Le périmètre a été considérablement réduit par la directive Omnibus, adoptée par le Parlement européen en décembre 2025 et validée par le Conseil en février 2026. Les seuils d’application ont été relevés à plus de 1 000 salariés et un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros. Le nombre d’entreprises directement concernées dans l’UE passe d’environ 50 000 à environ 10 000. Les PME cotées, initialement prévues pour 2026, sont désormais exemptées.
Le calendrier actuel :
La première vague - les grandes entreprises de plus de 500 salariés déjà soumises à l’ancienne directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive) - a publié son premier rapport en 2025 sur les données 2024. La deuxième vague (grandes entreprises non cotées dépassant les nouveaux seuils) publiera en 2028 sur les données 2027, soit un report de deux ans par rapport au calendrier initial. Les entreprises non européennes réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires dans l’UE seront concernées à partir de 2029.
Ce que ça change pour les achats
Même si votre entreprise n’est pas directement soumise à la CSRD, vous êtes probablement concerné par effet de chaîne. Les entreprises soumises au reporting doivent rendre compte de leurs impacts sur l’ensemble de leur chaîne de valeur - y compris leurs fournisseurs. Concrètement, si vous êtes fournisseur d’un grand groupe soumis à la CSRD, vous serez de plus en plus sollicité pour fournir des données ESG : empreinte carbone, pratiques sociales, gouvernance.
A retenir
Ce qu’il faut retenir
La CSRD est en pleine évolution. Le cadre se simplifie (moins d’entreprises concernées, moins de points de données), mais les exigences restent élevées pour celles qui sont dans le périmètre. Et l’effet de cascade sur les fournisseurs demeure, même si l’Omnibus a plafonné les demandes adressables aux plus petits fournisseurs : les grandes entreprises soumises concentrent leurs demandes de données sur les maillons significatifs de leur chaîne d’approvisionnement.
Le devoir de vigilance : la loi française et la CS3D européenne
Ce que c’est
Le devoir de vigilance oblige les grandes entreprises à prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement dans l’ensemble de leur chaîne de valeur : leurs propres activités, celles de leurs filiales et celles de leurs fournisseurs et sous-traitants.
Deux textes coexistent aujourd’hui.
La loi française sur le devoir de vigilance (loi n° 2017-399) s’applique depuis 2017 aux entreprises françaises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde. Elle impose la publication d’un plan de vigilance et engage la responsabilité civile de l’entreprise en cas de manquement.
La directive européenne CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), publiée en juillet 2024, crée un régime européen harmonisé. Elle reprend et élargit les principes de la loi française. La directive Omnibus a cependant modifié les seuils et le calendrier : la transposition en droit national est repoussée au 26 juillet 2028, et les entreprises devront se conformer d’ici juillet 2029. Les seuils retenus sont plus de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires net supérieur à 1,5 milliard d’euros.
Qui est concerné
Directement : les très grandes entreprises, selon les seuils ci-dessus. En France, la loi de 2017 reste en vigueur pour les entreprises qu’elle vise déjà.
Indirectement : toutes les entreprises qui sont dans la chaîne de valeur d’une entreprise soumise. Si votre client donneur d’ordre est soumis au devoir de vigilance, il peut (et doit) vous demander des informations sur vos pratiques en matière de droits humains, de conditions de travail et d’environnement. Il peut aussi exiger des audits sur site.
Ce que ça change pour les achats
A retenir
1. Intégrer l’évaluation des risques droits humains et environnement dans votre processus de sélection et de suivi des fournisseurs.
2. Être en mesure de répondre aux demandes de vos donneurs d’ordre si vous êtes vous-même fournisseur.
3. Documenter vos actions : les évaluations fournisseurs, les plans de progrès et les audits constituent les preuves concrètes de votre vigilance.
Des sanctions financières restent prévues en cas de manquement. En revanche, l’Omnibus a supprimé le régime européen commun de responsabilité civile : la possibilité pour les victimes d’obtenir réparation relève désormais du droit de chaque État membre - en France, la loi de 2017 continue de s’appliquer.
La loi Climat et Résilience
Ce que c’est
La loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) traduit en droit français une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Elle touche de nombreux domaines : logement, transport, alimentation, consommation - et elle renforce les obligations de transparence des entreprises sur leur empreinte environnementale.
Ce qui concerne les achats
Pour les entreprises du secteur privé, la loi Climat impacte les achats à travers plusieurs mécanismes.
Le renforcement du reporting extra-financier : la loi a accéléré l’intégration des enjeux climatiques dans les obligations de transparence des entreprises, en amont de la CSRD. Les entreprises doivent être en mesure de communiquer sur leur trajectoire carbone.
L’affichage environnemental : la loi prévoit la mise en place progressive d’un affichage environnemental sur les biens et services, incluant leur empreinte carbone. Cela concerne directement les choix d’achat : les produits et services que vous achetez seront de plus en plus évalués sur leur impact environnemental.
Les clauses environnementales dans les marchés : si la loi cible principalement la commande publique, elle crée un effet d’entraînement sur le secteur privé. À partir du 21 août 2026, tous les marchés publics devront comporter au moins un critère d’attribution environnemental. Les pratiques de la commande publique (critères environnementaux obligatoires, clauses d’exécution) deviennent progressivement la norme dans les appels d’offres privés.
Ce que ça change concrètement
Pour une direction achats, la loi Climat conforte l’intérêt de mesurer l’empreinte carbone de vos achats et de l’intégrer dans vos critères de décision. C’est un texte moins contraignant que la CSRD ou le devoir de vigilance pour les entreprises privées, mais il installe un cadre culturel et réglementaire qui pousse à la transparence climatique.
Le BEGES : la comptabilité carbone réglementaire
Ce que c’est
Le BEGES (Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre) est l’obligation française de comptabilité carbone, prévue à l’article L229-25 du code de l’environnement. Les organisations concernées dressent périodiquement l’état de leurs émissions directes et indirectes, et l’accompagnent d’un plan de transition : objectifs, moyens et actions de réduction.
Qui est concerné
Les entreprises de plus de 500 salariés en métropole (250 en outre-mer) établissent leur bilan tous les quatre ans ; les services de l’État, les collectivités de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de plus de 250 agents, tous les trois ans. Ce seuil de 500 salariés est nettement plus bas que celui de la CSRD : beaucoup d’entreprises non soumises au reporting européen sont tenues au bilan français. Depuis 2023, les émissions indirectes significatives (scope 3) font partie du périmètre obligatoire : les achats entrent dans le bilan. Le non-respect expose à une amende pouvant atteindre 50 000 euros, et la loi Industrie verte permet aux acheteurs publics d’écarter d’une procédure les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation.
Ce que ça change pour les achats
Le scope 3 représente en général la majeure partie des émissions d’une organisation, et les achats en sont le premier poste. Établir le bilan suppose de collecter des données auprès de vos fournisseurs ; le plan de transition passe par des actions sur le portefeuille d’achats : critères carbone dans les consultations, choix de produits moins émissifs, dialogue avec les fournisseurs les plus contributeurs. Et si vous êtes vous-même fournisseur, publier votre bilan devient un élément attendu par vos clients. Le suivi s’inscrit dans l’étape 5 du parcours (piloter vos actions).
La taxonomie européenne
Ce que c’est
La taxonomie européenne (règlement UE 2020/852) est un système de classification des activités économiques selon leur contribution aux objectifs environnementaux de l’UE. Six objectifs sont couverts : atténuation du changement climatique, adaptation, eau, économie circulaire, pollution, biodiversité.
Pour qu’une activité soit considérée comme “alignée” sur la taxonomie, elle doit contribuer significativement à au moins un objectif, ne pas causer de préjudice important aux autres, et respecter des garanties minimales en matière sociale.
Qui est concerné
La taxonomie s’applique directement aux entreprises soumises à la CSRD (qui doivent publier leur part d’activités alignées) et aux acteurs financiers (qui doivent évaluer l’alignement de leurs investissements).
Pour les autres entreprises, l’impact est indirect mais réel. Les investisseurs, les banques et les donneurs d’ordre utilisent de plus en plus la taxonomie comme grille de lecture pour évaluer leurs partenaires. Une entreprise dont les activités sont alignées sur la taxonomie accédera plus facilement au financement et aux marchés.
Ce que ça change pour les achats
La taxonomie influence progressivement les critères de sélection des fournisseurs. Un donneur d’ordre soumis à la CSRD aura besoin de données sur l’alignement taxonomique de ses achats. Pour une direction achats, cela signifie comprendre la logique de la taxonomie et être en mesure de qualifier vos achats selon ces critères - même si l’exercice est encore naissant pour la plupart des entreprises.
Êtes-vous concerné ? Trois questions pour le savoir
Plutôt que de mémoriser des seuils et des calendriers qui évoluent régulièrement, trois questions suffisent à situer votre entreprise :
1. Votre entreprise dépasse-t-elle les seuils réglementaires ? Plus de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires : vous êtes directement soumis au reporting de durabilité, et probablement au devoir de vigilance européen. Et dès 500 salariés, le BEGES s’applique, scope 3 - donc achats - compris.
2. Êtes-vous fournisseur d’une entreprise soumise ? Si un de vos clients majeurs est un grand groupe soumis à la CSRD ou au devoir de vigilance, vous recevrez des demandes de données ESG, des questionnaires fournisseurs et des exigences contractuelles renforcées. C’est l’effet de chaîne - et il touche des entreprises de toutes tailles.
3. Votre secteur est-il exposé ? Certains secteurs (énergie, transport, agroalimentaire, textile, construction) sont particulièrement scrutés sur les enjeux environnementaux et sociaux. Même sans obligation directe, les attentes de vos parties prenantes (clients, investisseurs, salariés) vous poussent vers plus de transparence.
Si vous avez répondu oui à au moins une de ces questions, la structuration d’une démarche d’achats durables relève de votre fonctionnement opérationnel, pas d’un choix d’image.
Par où commencer
Si vous êtes directement soumis à la CSRD ou au devoir de vigilance, la priorité est de structurer la collecte de données ESG dans votre chaîne d’approvisionnement. L’étape 4 du parcours (engager vos fournisseurs) et l’étape 5 (piloter vos actions) vous y aideront.
Si vous êtes concerné par effet de chaîne, la première marche consiste à comprendre ce que vos donneurs d’ordre attendent de vous et à préparer vos réponses. L’étape 2 du parcours (définir votre stratégie) vous aidera à prioriser.
Le cadre réglementaire évolue et les calendriers glissent, mais la direction reste constante : plus de transparence, plus d’exigences sur la chaîne de valeur, des sanctions qui se renforcent. Les entreprises qui structurent tôt leur collecte de données abordent ces demandes avec un temps d’avance.
