Devoir de vigilance
Devoir de vigilance désigne l'obligation légale faite aux grandes entreprises de prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leurs activités, filiales et fournisseurs.
Définition
Le devoir de vigilance est l’obligation, pour les grandes entreprises, de prévenir les atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement, dans leurs propres activités comme dans celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. En France, il découle de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, dite loi Potier, qui fut la première législation de ce type au monde.
Cette loi est née d’un constat : l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013, qui fit plus de 1 100 morts dans des ateliers travaillant pour des marques internationales, a révélé l’irresponsabilité juridique des donneurs d’ordre vis-à-vis de leur chaîne d’approvisionnement. Pour la fonction achats, le devoir de vigilance est structurant : il fait de la maîtrise des risques fournisseurs une obligation légale, et non plus une simple bonne pratique.
Ce qu’impose la loi de 2017
La loi oblige les entreprises concernées à établir, publier, mettre en œuvre et évaluer un plan de vigilance. Ce plan doit couvrir l’ensemble de la sphère d’influence de l’entreprise. En cas de manquement, le dispositif de sanction initial prévoyait une amende, mais celle-ci a été censurée par le Conseil constitutionnel. Subsistent une mise en demeure, une possible injonction sous astreinte prononcée par le juge, et surtout une responsabilité civile : l’entreprise peut être condamnée à réparer les dommages qu’un plan absent ou défaillant n’a pas permis de prévenir.
Les entreprises concernées
Le devoir de vigilance français s’applique aux sociétés qui emploient, deux années consécutives, au moins 5 000 salariés en France (siège et filiales), ou au moins 10 000 salariés en France et à l’étranger. Cela représente quelques centaines de grands groupes. Les fournisseurs et sous-traitants de ces groupes, eux, sont indirectement concernés : ils doivent répondre aux exigences de vigilance de leurs donneurs d’ordre.
Le plan de vigilance : cinq mesures
Le plan de vigilance comprend cinq composantes obligatoires. Une cartographie des risques d’abord, destinée à les identifier, les analyser et les hiérarchiser. Des procédures d’évaluation régulière des filiales, sous-traitants et fournisseurs. Des actions d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves. Un mécanisme d’alerte permettant de recueillir les signalements. Enfin un dispositif de suivi mesurant l’efficacité des mesures mises en œuvre.
Du droit français au devoir de vigilance européen
L’Union européenne a adopté en 2024 sa propre directive sur le devoir de vigilance, la CS3D (ou CSDDD), qui étend la logique française à l’échelle européenne avec des seuils plus bas. Le paquet de simplification Omnibus a toutefois relevé ces seuils et reporté le calendrier d’application en 2025-2026. Les modalités précises et la transposition en droit national sont détaillées dans la fiche CS3D .
Devoir de vigilance et achats
La cartographie des risques fournisseurs est la pierre angulaire du devoir de vigilance, et elle relève directement de la fonction achats. Concrètement, l’acheteur identifie les familles d’achats et les pays les plus exposés, évalue les fournisseurs sur les risques sociaux et environnementaux, intègre des clauses contractuelles et, le cas échéant, mène des audits. C’est un volet essentiel de la stratégie d’achats et de l’engagement des fournisseurs .