Loi Climat et Résilience
Loi française du 22 août 2021, issue de la Convention citoyenne pour le climat, qui décline la transition écologique dans la consommation, les transports, le logement et la commande publique.
Définition
La loi Climat et Résilience - officiellement « loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 - est un texte de plus de 300 articles qui vise à ancrer la transition écologique dans la vie quotidienne des Français : consommation, production, déplacements, logement, alimentation.
Souvent appelée simplement « loi Climat », elle est l’un des textes environnementaux les plus larges jamais adoptés en France. Pour la fonction achats, elle marque un tournant : c’est elle qui rend obligatoire, à l’été 2026, la prise en compte de l’environnement dans tous les marchés publics. Les acheteurs privés sont également concernés, par ricochet, via l’encadrement de la publicité et de l’affichage environnemental de leurs fournisseurs.
Une loi issue de la Convention citoyenne pour le climat
La loi traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, panel de 150 citoyens tirés au sort en 2019 pour proposer des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans un esprit de justice sociale. Cette origine participative en fait un objet singulier dans le paysage législatif français, et explique l’ampleur des domaines couverts.
Les grands domaines couverts
Le texte s’organise autour des thématiques de la Convention : consommer (affichage environnemental, encadrement de la publicité, développement de la vente en vrac), produire et travailler (verdissement de la commande publique, énergies renouvelables), se déplacer (zones à faibles émissions, suppression de certains vols intérieurs courts), se loger (interdiction progressive de louer les passoires thermiques, lutte contre l’artificialisation des sols) et se nourrir (menus végétariens, expérimentations dans la restauration collective). Un dernier volet renforce les sanctions pénales en cas d’atteinte grave à l’environnement.
Ce qui change pour la commande publique
L’article 35 fait du développement durable un principe directeur de la commande publique. Concrètement, les spécifications techniques doivent intégrer des objectifs environnementaux dès la définition du besoin, les conditions d’exécution doivent comporter des considérations environnementales, et surtout les acheteurs doivent retenir au moins un critère d’attribution environnemental - la sélection sur le seul prix disparaît. La loi élargit aussi l’obligation de SPASER (schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables) aux acheteurs dépassant 50 millions d’euros d’achats annuels, avec des indicateurs chiffrés de suivi.
Publicité et lutte contre le greenwashing
La loi interdit la publicité en faveur des énergies fossiles et encadre strictement les allégations de neutralité carbone : affirmer qu’un produit est « neutre en carbone » sans bilan d’émissions publié et démarche de réduction expose à des sanctions. Elle généralise par ailleurs le principe d’un affichage environnemental informant sur l’impact des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, expérimenté d’abord dans le textile et l’alimentaire. Autant d’outils utiles à l’acheteur pour objectiver les déclarations de ses fournisseurs face au risque de greenwashing .
Calendrier d’application
L’application est très étalée. Les obligations SPASER renforcées s’appliquent depuis le 1er janvier 2023. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 a fixé au 21 août 2026 l’entrée en vigueur des mesures commande publique de l’article 35 - une échéance désormais immédiate, qui impose aux acheteurs publics d’avoir adapté leurs pratiques, et qui incite les entreprises soumissionnaires à structurer leur démarche d’achats responsables pour rester compétitives.