Loi Industrie verte
Loi française du 23 octobre 2023 qui accélère la réindustrialisation du pays tout en la décarbonant, et poursuit le verdissement de la commande publique engagé par la loi Climat et Résilience.
Définition
La loi Industrie verte - loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 - poursuit un double objectif : réindustrialiser la France et faire de cette réindustrialisation un levier de la transition écologique. Elle entend positionner le pays comme leader de l’industrie verte en Europe, en facilitant l’implantation de nouvelles usines tout en décarbonant l’industrie existante.
Pour la fonction achats, elle prolonge directement la loi Climat et Résilience : elle étend l’obligation de SPASER, précise la notion d’offre économiquement la plus avantageuse et crée de nouveaux motifs d’exclusion des marchés publics fondés sur les obligations climatiques et de durabilité des entreprises.
Pourquoi une loi sur l’industrie verte
L’industrie française a perdu du terrain pendant des décennies, et sa part dans le PIB a fortement reculé. La loi part d’un constat : relocaliser la production peut réduire les émissions mondiales, à condition que les nouvelles usines soient exemplaires. Elle s’inscrit dans une stratégie nationale pour la période 2023-2030, avec un objectif affiché de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 41 millions de tonnes d’équivalent CO2 d’ici 2030.
Faciliter l’implantation industrielle et réhabiliter les friches
Le premier volet accélère les procédures d’autorisation environnementale et d’implantation des sites industriels, et mobilise le foncier déjà artificialisé : la réhabilitation des friches industrielles - estimées entre 90 000 et 150 000 hectares en France - devient une priorité pour accueillir les nouvelles usines sans consommer d’espaces naturels ou agricoles.
Ce qui change pour la commande publique
Le deuxième volet renforce la commande publique durable. L’obligation d’adopter un SPASER (schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables) est étendue à l’État et à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique, avec une possibilité de mutualisation. La loi précise aussi que l’« offre économiquement la plus avantageuse » s’apprécie sur la base du meilleur rapport qualité-prix, évalué à partir de critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux - la définition ne se limite plus aux seuls aspects financiers.
De nouveaux motifs d’exclusion liés au climat et à la durabilité
C’est l’une des mesures les plus concrètes pour les entreprises : les acheteurs publics peuvent désormais exclure des procédures de passation les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, ou à leur obligation de publication d’informations en matière de durabilité issue de la directive CSRD . Le respect des obligations climatiques et de reporting devient ainsi une condition d’accès à la commande publique.
Financer l’industrie verte
Le troisième volet mobilise l’épargne et la fiscalité. Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) soutient la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur. Le plan d’épargne avenir climat (PEAC), réservé aux moins de 21 ans, oriente l’épargne des jeunes vers le financement de la transition écologique.
Loi Industrie verte et achats
Avec la loi Climat et Résilience et la loi AGEC , ce texte complète l’arsenal du verdissement des achats publics : là où la loi Climat impose un critère environnemental d’attribution à compter d’août 2026, la loi Industrie verte agit en amont, sur l’accès même aux procédures. Pour les entreprises qui répondent aux marchés publics, publier son bilan d’émissions et structurer son reporting de durabilité relèvent désormais d’une stratégie d’achats et de vente responsables autant que de la conformité.