Loi PACTE
Loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) : loi de 2019 redéfinissant le rôle de l'entreprise dans la société - intérêt social élargi, raison d'être, société à mission.
Définition
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), loi n° 2019-486 promulguée le 22 mai 2019, est une loi très large qui touche au financement, à la simplification et à la gouvernance des entreprises. Mais c’est surtout par son volet sociétal qu’elle a marqué les esprits : elle a redéfini, en droit, le rôle de l’entreprise dans la société. Pour les acheteurs, ce basculement juridique a préparé le terrain des engagements et des obligations qui structurent aujourd’hui les relations entre clients et fournisseurs.
Avant elle, l’entreprise était juridiquement tournée vers le seul intérêt de ses associés. La loi PACTE a fait entrer les enjeux sociaux et environnementaux au cœur de sa définition, et créé deux dispositifs nouveaux - la raison d’être et la société à mission. Pour la fonction achats, ce changement est un point d’appui : il légitime, au plus haut niveau juridique, la prise en compte des impacts sociaux et environnementaux dans les décisions de l’entreprise.
L’intérêt social élargi
La mesure la plus structurante modifie l’article 1833 du Code civil : toute société doit désormais être « gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Cette obligation s’applique à toutes les sociétés, sans exception et sans démarche particulière. Il s’agit d’une obligation de moyens - non de résultat - mais elle inscrit la responsabilité sociétale dans le droit commun des sociétés.
La raison d’être
La loi a ensuite introduit, à l’article 1835 du Code civil, la possibilité pour une société d’inscrire dans ses statuts une raison d’être : les principes qu’elle se donne et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens. Facultative, la raison d’être exprime la finalité de long terme de l’entreprise, au-delà du profit. Elle peut être adoptée seule, sans aller jusqu’au statut de société à mission.
La société à mission
La loi PACTE a enfin créé la qualité de société à mission, le niveau le plus engageant. L’entreprise y inscrit, en plus de sa raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux précis, et se dote d’un comité de mission ainsi que d’un contrôle par un organisme tiers indépendant. Ce dispositif est détaillé dans la fiche société à mission .
Loi PACTE et achats
En faisant de la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux un principe de gestion, la loi PACTE donne une base juridique solide aux achats responsables. Pour un acheteur, c’est un argument de poids : intégrer des critères environnementaux et sociaux dans ses décisions ne relève plus seulement d’une politique RSE volontaire, mais découle de la façon dont la loi définit désormais l’entreprise. Cela conforte la légitimité d’une stratégie d’achats responsables auprès de la direction comme des fournisseurs.