Société à mission

Définition

La société à mission - on parle aussi d’« entreprise à mission » ou de « statut de société à mission » - est une qualité juridique, instaurée par la loi PACTE du 22 mai 2019, qui permet à une entreprise d’affirmer sa contribution à l’intérêt général en inscrivant dans ses statuts une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre. Ce n’est ni un label ni une certification, mais un statut encadré par le Code de commerce.

Cette qualité traduit une conception de l’entreprise qui dépasse le seul partage du bénéfice. Elle est exigeante, car les engagements pris ne restent pas déclaratifs : ils sont contrôlés. Début 2026, l’Observatoire des sociétés à mission en recense plus de 2 400 (nouvelle fenêtre) en France, avec environ 500 adoptions par an. Pour la fonction achats, la mission a des conséquences directes : les engagements sociaux et environnementaux affichés se jouent en grande partie dans la chaîne d’approvisionnement .

Une création de la loi PACTE

La loi PACTE a fait entrer deux notions complémentaires dans le droit français. La raison d’être est l’expression de ce pour quoi l’entreprise existe au-delà du profit ; elle peut être inscrite dans les statuts sans autre obligation. La société à mission va plus loin : elle suppose, en plus de la raison d’être, des objectifs précis et un dispositif de suivi et de contrôle. Toute société commerciale peut adopter cette qualité, quels que soient sa taille et son secteur.

Les conditions à remplir

L’accès à la qualité de société à mission suppose de réunir cinq conditions. Les statuts doivent énoncer une raison d’être, puis un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux. Ils doivent préciser les modalités de suivi de l’exécution de la mission. L’entreprise doit mettre en place un comité de mission (ou un référent de mission dans les structures de moins de 50 salariés). L’exécution des objectifs doit être vérifiée par un organisme tiers indépendant. Enfin, la qualité fait l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce.

Le comité de mission et le contrôle par l’OTI

Le comité de mission, distinct des organes de gestion et comprenant au moins un salarié, suit l’exécution de la mission et présente chaque année un rapport. En parallèle, un organisme tiers indépendant (OTI) vérifie tous les deux ans que les objectifs sont effectivement poursuivis. Ce double contrôle est ce qui distingue la société à mission d’une simple déclaration d’intention : en cas de manquement avéré, le tribunal peut retirer la qualité à l’entreprise.

Société à mission, raison d’être et B Corp

Trois notions voisines sont souvent confondues. La raison d’être est un engagement de principe, qui peut exister sans le statut de mission. La société à mission est un statut juridique français, gratuit et auto-déclaré, mais soumis à un contrôle indépendant. La certification B Corp, elle, est une démarche privée et internationale, payante, fondée sur une évaluation globale des pratiques. Les trois sont compatibles et parfois cumulées, mais ne se substituent pas l’une à l’autre.

Société à mission et achats

Les objectifs d’une société à mission engagent fréquemment sa chaîne de valeur : approvisionnement responsable, impact territorial, conditions de travail des fournisseurs. La politique d’achats responsables devient alors un moyen concret de tenir la mission, et non un sujet annexe. À l’inverse, un écart entre la raison d’être affichée et les pratiques d’achats réelles exposerait l’entreprise à un risque de greenwashing, que le contrôle de l’OTI est précisément destiné à prévenir.